POLITIQUE
MINISTERE DES MINES, DE L’ENERGIE ET DE L'HYDRAULIQUE
Bangui, le 6 août 2009
LE MINISTRE D’ETAT AUX MINES,
A L’ENERGIE ET L'HYDRAULIQUE
A
Monsieur Richard ONDOKO,
Administrateur Général de la Société
Les Mines de Centrafrique
BP. 3078 BANGUI
Objet : Mise en demeure
Monsieur l’Administrateur Général,
En date du 26 juin 2009, la Société « Les Mines de Centrafrique » avait signé avec la République Centrafricaine une convention minière pour l’exploitation de gisement d’uranium.
Le Gouvernement de la République Centrafricaine a exécuté des obligations en lui octroyant par le décret n0 07.242 du 29 août 2009 un Permis d’Exploitation Minier.
Conformément aux articles 3.4.2, 3.4.3 et 3.4.4 de la Convention la Société d’Exploitation est tenue dans un délai de 24 mois à compter du 26 juin 2007 :
- d’actualiser les études de faisabilité dont elle dispose concernant le périmètre du Permis d’Exploitation :
- de communiquer à l’Etat la copie des Etudes de faisabilité actualisées, tous les rapports, cartes, logs de sondage, relevés aéroportés et données brutes acquises au cours de la réalisation ou actualisation de l’Etude de faisabilité
- de commencer les opérations minières (travaux de mise en valeur du ou des Gisements et de construction des installations de la Mine selon les règles de l’art) et de les conduire avec diligence.
A ce jour, aucune de ces obligations ainsi que l’ensemble de celles découlant de la Convention n’a été exécutée par la Société et/ou la Société d’Exploitation.
Vous êtes sans ignorer l’intérêt stratégique que représente pour l’Etat de la République Centrafricaine, let que mentionné au préambule de la Convention, l’Exploitation dans les meilleurs délai de DEUX (2) MOIS à compter de la présente.
Vous souhaitant bonne réception de la présente,
Veuillez agréer, Monsieur l’Administrateur Général, l’expression de mes sentiments distinguer et les meilleurs.
Lt-Col. Sylvain NGOUTINGAI
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Bangui, le 6 août 2009
LE MINISTRE D’ETAT AUX MINES,
A L’ENERGIE ET L'HYDRAULIQUE
A
Monsieur Richard ONDOKO,
Administrateur Général de la Société
Les Mines de Centrafrique
BP. 3078 BANGUI
Objet : Mise en demeure
Monsieur l’Administrateur Général,
En date du 26 juin 2009, la Société « Les Mines de Centrafrique » avait signé avec la République Centrafricaine une convention minière pour l’exploitation de gisement d’uranium.
Le Gouvernement de la République Centrafricaine a exécuté des obligations en lui octroyant par le décret n0 07.242 du 29 août 2009 un Permis d’Exploitation Minier.
Conformément aux articles 3.4.2, 3.4.3 et 3.4.4 de la Convention la Société d’Exploitation est tenue dans un délai de 24 mois à compter du 26 juin 2007 :
- d’actualiser les études de faisabilité dont elle dispose concernant le périmètre du Permis d’Exploitation :
- de communiquer à l’Etat la copie des Etudes de faisabilité actualisées, tous les rapports, cartes, logs de sondage, relevés aéroportés et données brutes acquises au cours de la réalisation ou actualisation de l’Etude de faisabilité
- de commencer les opérations minières (travaux de mise en valeur du ou des Gisements et de construction des installations de la Mine selon les règles de l’art) et de les conduire avec diligence.
A ce jour, aucune de ces obligations ainsi que l’ensemble de celles découlant de la Convention n’a été exécutée par la Société et/ou la Société d’Exploitation.
Vous êtes sans ignorer l’intérêt stratégique que représente pour l’Etat de la République Centrafricaine, let que mentionné au préambule de la Convention, l’Exploitation dans les meilleurs délai de DEUX (2) MOIS à compter de la présente.
Vous souhaitant bonne réception de la présente,
Veuillez agréer, Monsieur l’Administrateur Général, l’expression de mes sentiments distinguer et les meilleurs.
Lt-Col. Sylvain NGOUTINGAI
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