Ordonnance portant création du Conseil Supérieur de Transition

Selon le terme de l’Ordonnance, le CST a pour mission de : Elire le Président de la République, Chef de l’Etat pour un mandat de 18 mois ; rédiger un avant projet de Constitution à soumettre au peuple par voie référendum ; adopter en l’état les projets d’ordonnance portant sur le code électoral, les lois des finances et les lois sur la décentralisation ; assumer les prérogatives législatives ordinairement dévolues à un organe législatif, à l’exception de celle de la motion de censure.
Le conseil Supérieur de Transition se réunit au moins une fois par semestre en session ordinaire pour une durée de 3 mois sur convocation de son Président/
En cas d’urgence, le Conseil Supérieur de Transition se réunit en session ordinaire à la demande du Président de la République ;
Le Conseil Supérieur de Transition est composé de membres élus par leurs pairs en tenant compte du genre selon la répartition suivante :
Partis politiques (20) ; Majorité (‘9) Opposition (6) Autres partis (5)
Coalition Séléka (10) ; politico-militaire non combattant (1) ; syndicat (6) ; confession religieuses (3) ; profession libérales (6) ; patronat (2) ; commerçants (2) ; réseau des Organisations des droits de l’homme (4) ; organisation des femmes (5) ; organisation des jeunes (5) ; Armée (1) ; gendarmerie (1) ; police (1) ; douanes (1) ; Eaux et Forêts (1) ; Presse publique et privée (2) ; représentant des préfectures (16) ; représentant de la ville de Bangui (1) ; Magistrature (2) ; minorités (Peulhs, pygmées et albinos 3) ; diasporas (Afrique, Amérique, Asie, et Europe 2) ; Association des Artistes et Ecrivains (2).
Le Conseil Supérieur de Transition  élit en son sein un bureau composé de :
Un Président
Un Vice président
Un Rapporteur général
Un Rapporteur général Adjoint,
Deux questeurs.
Un décret du Président de la République entérine l’élection des membres du Conseil Supérieur de Transition ainsi que celle du Bureau.
Le Conseil Supérieur de Transition dispose d’un budget spécial et jouit d’une autonomie financière.
Les gestionnaires du Budget du Conseil Supérieur de Transition sont nommés en dehors dudit Conseil par le Président du Conseil Supérieur de Transition.
Le Contrôle de la gestion du Budget est soumis aux règles de la comptabilité publique.
Un règlement intérieur adopté par le Conseil Supérieur de Transition et approuvé par décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités d’application de la présente ordonnance