POLITIQUE
Directeur Général des Impôts
Agence Centrafrique Presse (ACAP) : Monsieur le Directeur général, quelle est l’état des lieux dans le service sous votre direction depuis que le changement politique est intervenu en République Centrafricaine le 24 mars dernier ?
M. Ramadan Mathurin : Les derniers évènements que le pays a connus ont eu des effets déstabilisateurs sur le tissu économique et affecté de façon sérieuse le fonctionnement de toutes les administrations. La direction générale des Impôts et des Domaines n’avait pas été épargnée.
Avant la date du 24 mars 2013, la Direction générale des Impôts, avec l’appui des partenaires techniques et financiers, avait amorcé des reformes visant à drainer des ressources pour le compte du Trésor public. L’axe stratégique global de la mobilisation des ressources est issu de ces réformes-là.
A travers les objectifs sectoriels, nous avions mis l’accent sur le renforcement de capacité des services notamment l’amélioration de leur performance, la lutte contre la fraude fiscale, l’élargissement de l’assiette fiscale et l’amélioration des services aux usagers.
Au vu des réformes et objectifs, nous avons prévu de réaliser 63 milliards de francs CFA pour l’année 2013. Mais malheureusement, la crise politico-militaire a faussé nos prévisions.
Sur le plan des ressources humaines, beaucoup de nos collaborateurs des provinces séjournent actuellement dans la capitale. Vous êtes sans ignorer que, en temps normal, les provinces comblent 8% de nos prévisions. Avec la crise, les provinces ne fournissent rien. C’est pour dire que l’état des lieux dans les provinces ne sera possible que lorsque nos collaborateurs auront repris service dans leurs localités respectives.
Sur le plan matériel, la Direction générale des impôts ne disposent d’aucun moyen roulant.
Au regard de cet état des lieux, à la date d’aujourd’hui, quel est le niveau de recouvrement des recettes fiscales ?
Nous avons projeté d’atteindre jusqu’à la fin du mois de juin 2013, 34 milliards de francs CFA. Mais en réalité, nous avons réalisé que 19 de francs CFA, soit un manque à gagner de 14 milliards de France CFA.
Les prévisions du premier trimestre étaient fixées à 15 milliards de francs CFA. Et nous avons réalisé que 12 milliards de francs CFA. A partir des mois d’avril, mai, juin et juillet, les recettes ont drastiquement chutés, au point même de forcer le département à envisager un collectif budgétaire en vue de réviser à la baisse les prévisions. Nous avons faits des propositions et nous sommes en train de discuter avec la hiérarchie pour retenir les chiffres définitifs.
S’il en est le cas, quelles seraient les mesures pour assurer la sérénité des recettes publiques ?
Avec ce qui est arrivé, la Direction générale des impôts n’est pas restée les bras croisés. Nos collaborateurs des provinces qui sont actuellement à Bangui ont été redéployés dans les services centraux.
Aussi, nous nous appuyons sur une approche pédagogique tant au niveau de nos collaborateurs qu’au niveau des contribuables.
En ce qui concerne les collaborateurs, nous nous employons à leur faire comprendre la nécessité d’une reprise effective du travail. D’ailleurs, tout dernièrement, le gouvernement a consenti un effort et a versé aux fonctionnaires et agents de l’Etat deux mois de salaires. Par la suite, nous avons fait diffuser des communiqués-radio demandant donc à nos collaborateurs des provinces de reprendre leur poste de travail dans un délai d’un mois. C’est par la suite qu’ils pourront nous dresser un état des lieux exhaustif de leurs services respectifs en vue de nous permettre de prendre des dispositions idoines. Nous savons d’avance que dans les villes des provinces, toutes les infrastructures ont été quasiment détruites.
Avec tout ce que le pays a connu, nous sommes appelés à consentir des sacrifices, surtout au niveau des régies financières, car c’est pour nous un sacerdoce. Si nous ne fournissons aucun effort, nous tendrons toujours la main à l’extérieur afin de faire face aux charges régaliennes de l’Etat, notamment le paiement des salaires.
Que dites-vous de l’approche pédagogique à l’endroit des contribuables ?
Par rapport à nos contribuables, nous avons revus nos chiffres à la baisse pour les inciter à s’acquitter de leurs redevances. Le ministre des finances avait même pris des mesures tendant à suspendre les vérifications générales de comptabilités et autres.
Au cours des multiples réunions que nous avons eues avec les opérateurs économiques, les associations professionnelles, le patronat et les délégués des commerçants, l’accent a été mis sur la sensibilisation. Et cette approche pédagogique a été bien accueillie par nos partenaires, surtout que nous avons suspendu les actions coercitives en vue de procéder aux recouvrements, comme cela se passait auparavant.
Puisque la situation conjoncturelle est exceptionnelle, il faut bien que nous options pour des mesures exceptionnelles.
Après la rencontre entre le gouvernement et les opérateurs économiques, nous avons aménagé les calendriers fiscaux en ce qui concerne plus particulièrement la saisonnalité des impôts, c'est-à-dire les périodes et les dates indiquées pour que les contribuables puissent s’acquitter de leurs impôts et taxes et souscrire les déclarations.
En temps ordinaire, la loi des finances a prévu que nous rendons public le calendrier fiscal dès le mois de janvier et les souscriptions aux déclarations ne dépassent pas la date du 30 avril. Or, il n’en est pas le cas actuellement, à la suite des derniers évènements. C’est pourquoi, nous avons prorogé cette date au mois de juillet.
Je donne un exemple précis. Il y a des entreprises qui, au cours de leurs activités, réalisent un chiffre d’affaires qui tourne autour de 30 millions de francs CFA. Normalement, ces entreprises devraient s’acquitter de leur patente dans le délai que nous avons indiqué ci-haut. Par rapport à la crise, au lieu de les obliger à s’acquitter de leur redevance avant le 31 mars, nous leur avons accordé une dérogation jusqu’au 30 juin.
Il y a également l’impôt global unique. C’est une forme d’impôts qui regroupent l’impôt sur les revenus, les patentes, les contributions de développement social, etc. Cette redevance, elle, a également été repoussée jusqu’au 30 septembre conformément aux négociations que nous avons eues avec les opérateurs économiques.
Est-ce que vous avez pris en compte dans ces procédures allégées les cas des entreprises qui ont été victimes des actes de vandalismes et de pillage ?
Bien entendu ! Par rapport à ces types d’entreprises, nous avons suspendu jusqu’au fin du mois de juillet les vérifications liées à la régularité des déclarations. Ces contrôles pourraient reprendre au mois d’août.
Les actions de recouvrements sont également suspendues jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Je précise bien que cette suspension est sélective et ne concerne pas tous les impôts et taxes. Elle ne concerne que les patentes.
Lors d’une activité économique au cours d’une année, l’Etat contraint les entreprises à lui verser également l’impôt destiné au développement social. Cette redevance équivaut à 10% de la masse salariale. La date du paiement de cette charge a également été réaménagée.
Nous avons adressé aux entreprises une note circulaire pour clarifier toutes ces mesures incitatives, de sorte qu’il n’y ait pas de confusion dans les esprits. Par expérience, certains contribuables profitent des faveurs qui leurs sont accordées ou de la période de suspension des actions de recouvrement pour ne plus y penser. Cela n’est pas juste.
Votre dernier mot !
Récemment, les principaux responsables des différents services de notre département ont été nommés. Il faudra que ces nouveaux responsables se réorganisent et se mettent résolument au travail. Il faudrait que nous nous mobilisions pour relever le défi visant à pourvoir la caisse de l’Etat. Cela lui permettra de faire face à ses charges régaliennes, notamment le paiement des salaires, pensions, bourses ainsi que certaines charges liées au fonctionnement des hôpitaux, des prisons et du système éducatif. Il nous faut parvenir à savoir nous prendre nous-mêmes en charge avant de solliciter l’aide de l’extérieur. Cette aide pourrait être un plus pour stimuler l’économie. Cela est un défi très sérieux.
Monsieur le Directeur Général, au nom de la Rédaction de l’ACAP, je vous remercie.
M. Ramadan Mathurin : Les derniers évènements que le pays a connus ont eu des effets déstabilisateurs sur le tissu économique et affecté de façon sérieuse le fonctionnement de toutes les administrations. La direction générale des Impôts et des Domaines n’avait pas été épargnée.
Avant la date du 24 mars 2013, la Direction générale des Impôts, avec l’appui des partenaires techniques et financiers, avait amorcé des reformes visant à drainer des ressources pour le compte du Trésor public. L’axe stratégique global de la mobilisation des ressources est issu de ces réformes-là.
A travers les objectifs sectoriels, nous avions mis l’accent sur le renforcement de capacité des services notamment l’amélioration de leur performance, la lutte contre la fraude fiscale, l’élargissement de l’assiette fiscale et l’amélioration des services aux usagers.
Au vu des réformes et objectifs, nous avons prévu de réaliser 63 milliards de francs CFA pour l’année 2013. Mais malheureusement, la crise politico-militaire a faussé nos prévisions.
Sur le plan des ressources humaines, beaucoup de nos collaborateurs des provinces séjournent actuellement dans la capitale. Vous êtes sans ignorer que, en temps normal, les provinces comblent 8% de nos prévisions. Avec la crise, les provinces ne fournissent rien. C’est pour dire que l’état des lieux dans les provinces ne sera possible que lorsque nos collaborateurs auront repris service dans leurs localités respectives.
Sur le plan matériel, la Direction générale des impôts ne disposent d’aucun moyen roulant.
Au regard de cet état des lieux, à la date d’aujourd’hui, quel est le niveau de recouvrement des recettes fiscales ?
Nous avons projeté d’atteindre jusqu’à la fin du mois de juin 2013, 34 milliards de francs CFA. Mais en réalité, nous avons réalisé que 19 de francs CFA, soit un manque à gagner de 14 milliards de France CFA.
Les prévisions du premier trimestre étaient fixées à 15 milliards de francs CFA. Et nous avons réalisé que 12 milliards de francs CFA. A partir des mois d’avril, mai, juin et juillet, les recettes ont drastiquement chutés, au point même de forcer le département à envisager un collectif budgétaire en vue de réviser à la baisse les prévisions. Nous avons faits des propositions et nous sommes en train de discuter avec la hiérarchie pour retenir les chiffres définitifs.
S’il en est le cas, quelles seraient les mesures pour assurer la sérénité des recettes publiques ?
Avec ce qui est arrivé, la Direction générale des impôts n’est pas restée les bras croisés. Nos collaborateurs des provinces qui sont actuellement à Bangui ont été redéployés dans les services centraux.
Aussi, nous nous appuyons sur une approche pédagogique tant au niveau de nos collaborateurs qu’au niveau des contribuables.
En ce qui concerne les collaborateurs, nous nous employons à leur faire comprendre la nécessité d’une reprise effective du travail. D’ailleurs, tout dernièrement, le gouvernement a consenti un effort et a versé aux fonctionnaires et agents de l’Etat deux mois de salaires. Par la suite, nous avons fait diffuser des communiqués-radio demandant donc à nos collaborateurs des provinces de reprendre leur poste de travail dans un délai d’un mois. C’est par la suite qu’ils pourront nous dresser un état des lieux exhaustif de leurs services respectifs en vue de nous permettre de prendre des dispositions idoines. Nous savons d’avance que dans les villes des provinces, toutes les infrastructures ont été quasiment détruites.
Avec tout ce que le pays a connu, nous sommes appelés à consentir des sacrifices, surtout au niveau des régies financières, car c’est pour nous un sacerdoce. Si nous ne fournissons aucun effort, nous tendrons toujours la main à l’extérieur afin de faire face aux charges régaliennes de l’Etat, notamment le paiement des salaires.
Que dites-vous de l’approche pédagogique à l’endroit des contribuables ?
Par rapport à nos contribuables, nous avons revus nos chiffres à la baisse pour les inciter à s’acquitter de leurs redevances. Le ministre des finances avait même pris des mesures tendant à suspendre les vérifications générales de comptabilités et autres.
Au cours des multiples réunions que nous avons eues avec les opérateurs économiques, les associations professionnelles, le patronat et les délégués des commerçants, l’accent a été mis sur la sensibilisation. Et cette approche pédagogique a été bien accueillie par nos partenaires, surtout que nous avons suspendu les actions coercitives en vue de procéder aux recouvrements, comme cela se passait auparavant.
Puisque la situation conjoncturelle est exceptionnelle, il faut bien que nous options pour des mesures exceptionnelles.
Après la rencontre entre le gouvernement et les opérateurs économiques, nous avons aménagé les calendriers fiscaux en ce qui concerne plus particulièrement la saisonnalité des impôts, c'est-à-dire les périodes et les dates indiquées pour que les contribuables puissent s’acquitter de leurs impôts et taxes et souscrire les déclarations.
En temps ordinaire, la loi des finances a prévu que nous rendons public le calendrier fiscal dès le mois de janvier et les souscriptions aux déclarations ne dépassent pas la date du 30 avril. Or, il n’en est pas le cas actuellement, à la suite des derniers évènements. C’est pourquoi, nous avons prorogé cette date au mois de juillet.
Je donne un exemple précis. Il y a des entreprises qui, au cours de leurs activités, réalisent un chiffre d’affaires qui tourne autour de 30 millions de francs CFA. Normalement, ces entreprises devraient s’acquitter de leur patente dans le délai que nous avons indiqué ci-haut. Par rapport à la crise, au lieu de les obliger à s’acquitter de leur redevance avant le 31 mars, nous leur avons accordé une dérogation jusqu’au 30 juin.
Il y a également l’impôt global unique. C’est une forme d’impôts qui regroupent l’impôt sur les revenus, les patentes, les contributions de développement social, etc. Cette redevance, elle, a également été repoussée jusqu’au 30 septembre conformément aux négociations que nous avons eues avec les opérateurs économiques.
Est-ce que vous avez pris en compte dans ces procédures allégées les cas des entreprises qui ont été victimes des actes de vandalismes et de pillage ?
Bien entendu ! Par rapport à ces types d’entreprises, nous avons suspendu jusqu’au fin du mois de juillet les vérifications liées à la régularité des déclarations. Ces contrôles pourraient reprendre au mois d’août.
Les actions de recouvrements sont également suspendues jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Je précise bien que cette suspension est sélective et ne concerne pas tous les impôts et taxes. Elle ne concerne que les patentes.
Lors d’une activité économique au cours d’une année, l’Etat contraint les entreprises à lui verser également l’impôt destiné au développement social. Cette redevance équivaut à 10% de la masse salariale. La date du paiement de cette charge a également été réaménagée.
Nous avons adressé aux entreprises une note circulaire pour clarifier toutes ces mesures incitatives, de sorte qu’il n’y ait pas de confusion dans les esprits. Par expérience, certains contribuables profitent des faveurs qui leurs sont accordées ou de la période de suspension des actions de recouvrement pour ne plus y penser. Cela n’est pas juste.
Votre dernier mot !
Récemment, les principaux responsables des différents services de notre département ont été nommés. Il faudra que ces nouveaux responsables se réorganisent et se mettent résolument au travail. Il faudrait que nous nous mobilisions pour relever le défi visant à pourvoir la caisse de l’Etat. Cela lui permettra de faire face à ses charges régaliennes, notamment le paiement des salaires, pensions, bourses ainsi que certaines charges liées au fonctionnement des hôpitaux, des prisons et du système éducatif. Il nous faut parvenir à savoir nous prendre nous-mêmes en charge avant de solliciter l’aide de l’extérieur. Cette aide pourrait être un plus pour stimuler l’économie. Cela est un défi très sérieux.
Monsieur le Directeur Général, au nom de la Rédaction de l’ACAP, je vous remercie.
