POLITIQUE
Considérés par les praticiens du droit comme figés et incohérents dans leur application, le code pénal et le code de procédure pénale, qui ont fait l"objet d'une relecture depuis quelques mois, viennent d'être déposés sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour l’examen des députés, convoqués en session extraordinaire du 7 au 30 Septembre 2009.
Pour Mr Casimir Lavou ,Représentant du PNUD, la « modernisation » du code pénal et du code de procédure pénale est une œuvre qui doit mobiliser l’ensemble des acteurs et, plus largement, l’ensemble de la société Centrafricaine .
« Les textes qui vous sont remis ne sont encore que des projets qu’ils vous appartiendra d’apprécier, en ayant à l’esprit l’article 27 de la Convention de Vienne sur les droits des traités qui stipule qu’une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier la non exécution d’un engagement Internationale » a-t-il fait remarquer.
« Ces lois ont suffisamment montré leurs limites, d’où la nécessité de leur réforme pour les adapter aux exigences des contextes tant internes qu’internationaux » a indiqué quant à lui le Garde des Sceaux, M. Laurent Ngon Baba.
« Les nouveaux projets qui sont soumis à votre auguste Assemblée pour leur examen dans les tout prochains jours ont intégré les incriminations prévues par le Statut de Rome, seules définies dans le droit OHADA, ainsi que les autres instruments juridiques internationaux régulièrement ratifiés par notre pays », a précisé le ministre Ngon Baba.
« De même, l’institution des peines alternatives à la prison, le renforcement du droit à la défense, l’assainissement de la protection des officiers de police judiciaires et la réduction de la durée de détention préventive » sont autant d'aspects nouveaux des projets de textes, a conclu le ministre.
Pour M. Mbokani, cette sensibilisation découle également des considérations d’ordre « qualitatif » car, a-t-il expliqué, « une analyse de ces deux instruments juridiques révèle un nombre impressionnant d’innovations parmi lesquelles une protection des personnes les plus vulnérables tels que la femme et l’enfant, l’introduction de l’incrimination et de la répression des crimes nouveaux , tels que le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, les crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique ».
Le code pénal et le code de procédure pénale, actuellement applicable en RCA, sont régis pour le premier par la Loi 61. 239 du 18 Juillet 1961 et pour le second par la Loi 61. 265 du 15 Janvier 1962.
Rappelons que si le nouveau code de procédure pénale était adopté par les élus du peuple, il comprendrait, entre autres, l'harmonisation des dispositions pénales avec les grands principes de droit de la défense, l'introduction de quelques procédures particulières et l'exécution des peines et certaines peines alternatives à l'incarcération.
Pour Mr Casimir Lavou ,Représentant du PNUD, la « modernisation » du code pénal et du code de procédure pénale est une œuvre qui doit mobiliser l’ensemble des acteurs et, plus largement, l’ensemble de la société Centrafricaine .
« Les textes qui vous sont remis ne sont encore que des projets qu’ils vous appartiendra d’apprécier, en ayant à l’esprit l’article 27 de la Convention de Vienne sur les droits des traités qui stipule qu’une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier la non exécution d’un engagement Internationale » a-t-il fait remarquer.
« Ces lois ont suffisamment montré leurs limites, d’où la nécessité de leur réforme pour les adapter aux exigences des contextes tant internes qu’internationaux » a indiqué quant à lui le Garde des Sceaux, M. Laurent Ngon Baba.
« Les nouveaux projets qui sont soumis à votre auguste Assemblée pour leur examen dans les tout prochains jours ont intégré les incriminations prévues par le Statut de Rome, seules définies dans le droit OHADA, ainsi que les autres instruments juridiques internationaux régulièrement ratifiés par notre pays », a précisé le ministre Ngon Baba.
« De même, l’institution des peines alternatives à la prison, le renforcement du droit à la défense, l’assainissement de la protection des officiers de police judiciaires et la réduction de la durée de détention préventive » sont autant d'aspects nouveaux des projets de textes, a conclu le ministre.
Pour M. Mbokani, cette sensibilisation découle également des considérations d’ordre « qualitatif » car, a-t-il expliqué, « une analyse de ces deux instruments juridiques révèle un nombre impressionnant d’innovations parmi lesquelles une protection des personnes les plus vulnérables tels que la femme et l’enfant, l’introduction de l’incrimination et de la répression des crimes nouveaux , tels que le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, les crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique ».
Le code pénal et le code de procédure pénale, actuellement applicable en RCA, sont régis pour le premier par la Loi 61. 239 du 18 Juillet 1961 et pour le second par la Loi 61. 265 du 15 Janvier 1962.
Rappelons que si le nouveau code de procédure pénale était adopté par les élus du peuple, il comprendrait, entre autres, l'harmonisation des dispositions pénales avec les grands principes de droit de la défense, l'introduction de quelques procédures particulières et l'exécution des peines et certaines peines alternatives à l'incarcération.
