POLITIQUE
La cérémonie de clôture d’une année judiciaire et l’ouverture d’une autre dans la deuxième quinzaine du mois d’avril de l’année civile répond ainsi à un rituel institué par la loi n°97.015 du 27 mars 1997 portant statut des magistrats de l’ordre judiciaire et son décret d’application n° 97.239 du 14 octobre 1997 réglementant les vacances judiciaires et les rentrées des juridictions de l’ordre judiciaire et prévoyant une rencontre des juges avec d’une part la plus haute autorité du pays considérée comme étant la présidente du conseil supérieur de la magistrature, de la mission consultative du conseil d’Etat, de la conférence des présidents et du procureur général de la cour des comptes et d’autre part les juges entre eux au cours d’une assemblée générale.
Consciente des multiples violations massives des droits de l’homme, perpétrées en République Centrafricaine, Mme Catherine Samba Panza a estimé que « la justice se doit d’être performante, indépendante, équitable, accessible, efficace, afin d’être la base de la réconciliation entre tous les Centrafricains ».
Le Chef de l’Etat de la Transition sait également qu’avec la crise, la justice a payé un lourd tribut, se traduisant à Bangui exclusivement « avec les menaces, l’insécurité, le pillage, la destruction et le manque de moyens de fonctionnement ».
Mais pour ne pas se décourager et donner une nouvelle impulsion à la chaîne pénale, Mme Catherine elle a institué par décret 14.099 une cellule spéciale d’enquête et d’instruction à compétence nationale dont l’une des missions est de suppléer au non fonctionnement des juridictions dans l’arrière-pays. Des magistrats et des officiers de police judiciaire chargés uniquement de la recherche et de l’arrestation des auteurs des crimes perpétrés dans le pays vont y être affectés.
M. Loundomon José-Christian, premier président de la Cour de cassation, a reconnu « qu’une justice forte constitue effectivement un frein à l’anarchie, au désordre et à l’impunité ». Il a cependant déploré la mauvaise image qu’a l’homme de la rue vis-à-vis de la magistrature, image qui fait croire à certains que « la justice ne fait rien pour le protéger ».
Or d’après la démonstration qu’il a faite, « pour qu’une personne soit condamnée et emprisonnée, il y a trois étapes ». La première étape est la phase de l’enquête préliminaire qui incombe à la police judiciaire. C’est à elle de constater l’infraction, de rassembler les preuves et de rechercher les auteurs en vue de les présenter au magistrat du Ministère public.
Autrement dit, « ce ne sont pas les magistrats qui vont chercher les malfaiteurs dans les quartiers pour les juger. C’est le travail de la gendarmerie nationale et de la police nationale », a renchéri M. Loundomon José-Christian.
La deuxième étape, a-t-il poursuivi, concerne le magistrat du parquet qui reçoit les présumés auteurs des crimes et délits pour les juger et en cas de condamnation, les envoyer en prison pour qu’ils purgent leur peine.
Or, il se trouve encore, d’après le premier président de la Cour de cassation, l’incarcération d’une personne condamnée relève non pas des magistrats mais de l’administration pénitentiaire qui prend le relai, avec des éléments de sécurité qui ne dépendent pas non plus des magistrats. En d’autres termes, les magistrats n’interviennent ni dans l’arrestation des malfaiteurs, encore moins dans la sécurisation de ceux qui sont condamnés et mis en prison.
Au cours de son discours d’usage, le président de la section administrative du Conseil d’Etat, M. Victor Komamakoua, a axé son intervention sur « l’inexécution des décisions de justice administrative par les administrations », thème choisi pour cette rentrée judiciaire.
Selon lui, « l’inexécution de la décision de la justice administrative par les administrations est un phénomène réel dans le système administratif centrafricain. « L’administration met tous les moyens en œuvre pour ne jamais exécuter les décisions du juge administratif mis à sa charge », a-t-il constaté.
Deux facteurs peuvent engendrer l’inexécution de la décision de justice : il y a d’une part le mauvais vouloir de l’administration et d’autre part, les ambiguïtés pouvant naître quant aux conséquences à tirer de la décision de justice.
M. Victor Komamakoua accuse vertement « le mauvais vouloir de l’administration », « le refus d’exécuter la chose jugée », « le refus de prendre les mesures qui s’imposent » ou « la lenteur dans l’exécution des décisions de justice ». C’est pourquoi à ce mal il a préconisé l’art de « convaincre l’administration par les magistrats pour exécuter les décisions de justice ».
Dans son réquisitoire, le premier avocat général près la Cour de cassation, M. Sylvestre Otto, a dressé un tableau concernant la Justice. C’est ce qui a justifié, d’après ses observations, « l’incapacité des juges à produire des documents statistiques pour cette rentrée judiciaire.
« Les institutions judiciaires ont été la cible des attaques des rebelles de la coalition Séléka. Cette situation s’est traduite par l’exode forcée des acteurs judiciaires de toutes les juridictions de provinces sur Bangui. Leur vie était menacée de suppression. Les magistrats nommés en 2013, ne pouvaient pas rejoindre leur poste en raison de la persistance de l’insécurité entretenue par les Seigneurs de guerre », a relevé M. Sylvestre Otto.
Il a évoqué un coup d’arrêt depuis le 10 décembre 2012 de vingt tribunaux de grande instance sur vingt quatre, deux tribunaux d’enfants sur trois, deux cours d’appel sur trois, caractérisé par « l’’incendie du Palais de justice de Bria, de Sibut et de Bossangoa ; le saccage et la destruction systématique des archives, des dossiers et des bâtiments abritant la Cour d’appel de Bambari et de 13 tribunaux de grandes instances sous la tutelle des trois cours d’appel ».
Le juge Otto a par ailleurs mis le doigt le manque de moyens roulants qui a justifié le « faible rendement de la justice au cours de l’année judiciaire qui prend fin ». Il a fait savoir que « treize véhicules et une vingtaine de motos mobilisées par le gouvernement et les partenaires financiers extérieurs de la Justice ont été braqués puis emportés par des hommes armés ».
En conclusions, les magistrats ont estimé que la justice est le troisième pilier du pouvoir constitutionnel de l’Etat dans un Etat de droit. Partant, elle ne doit pas être lésée par rapport aux deux premiers, à savoir le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, qui jouissent paradoxalement d’un privilège gênant. Le traitement des magistrats est, d’après eux, de nature à ôter au magistrat son indépendance. Ce traitement englobe également la sécurité des salles d’audience, les indemnités des greffiers en chef, secrétaires chef de parquet, les opératrices de saisie, les chauffeurs de commandement, les veilleurs, les plantons, etc.
Consciente des multiples violations massives des droits de l’homme, perpétrées en République Centrafricaine, Mme Catherine Samba Panza a estimé que « la justice se doit d’être performante, indépendante, équitable, accessible, efficace, afin d’être la base de la réconciliation entre tous les Centrafricains ».
Le Chef de l’Etat de la Transition sait également qu’avec la crise, la justice a payé un lourd tribut, se traduisant à Bangui exclusivement « avec les menaces, l’insécurité, le pillage, la destruction et le manque de moyens de fonctionnement ».
Mais pour ne pas se décourager et donner une nouvelle impulsion à la chaîne pénale, Mme Catherine elle a institué par décret 14.099 une cellule spéciale d’enquête et d’instruction à compétence nationale dont l’une des missions est de suppléer au non fonctionnement des juridictions dans l’arrière-pays. Des magistrats et des officiers de police judiciaire chargés uniquement de la recherche et de l’arrestation des auteurs des crimes perpétrés dans le pays vont y être affectés.
M. Loundomon José-Christian, premier président de la Cour de cassation, a reconnu « qu’une justice forte constitue effectivement un frein à l’anarchie, au désordre et à l’impunité ». Il a cependant déploré la mauvaise image qu’a l’homme de la rue vis-à-vis de la magistrature, image qui fait croire à certains que « la justice ne fait rien pour le protéger ».
Or d’après la démonstration qu’il a faite, « pour qu’une personne soit condamnée et emprisonnée, il y a trois étapes ». La première étape est la phase de l’enquête préliminaire qui incombe à la police judiciaire. C’est à elle de constater l’infraction, de rassembler les preuves et de rechercher les auteurs en vue de les présenter au magistrat du Ministère public.
Autrement dit, « ce ne sont pas les magistrats qui vont chercher les malfaiteurs dans les quartiers pour les juger. C’est le travail de la gendarmerie nationale et de la police nationale », a renchéri M. Loundomon José-Christian.
La deuxième étape, a-t-il poursuivi, concerne le magistrat du parquet qui reçoit les présumés auteurs des crimes et délits pour les juger et en cas de condamnation, les envoyer en prison pour qu’ils purgent leur peine.
Or, il se trouve encore, d’après le premier président de la Cour de cassation, l’incarcération d’une personne condamnée relève non pas des magistrats mais de l’administration pénitentiaire qui prend le relai, avec des éléments de sécurité qui ne dépendent pas non plus des magistrats. En d’autres termes, les magistrats n’interviennent ni dans l’arrestation des malfaiteurs, encore moins dans la sécurisation de ceux qui sont condamnés et mis en prison.
Au cours de son discours d’usage, le président de la section administrative du Conseil d’Etat, M. Victor Komamakoua, a axé son intervention sur « l’inexécution des décisions de justice administrative par les administrations », thème choisi pour cette rentrée judiciaire.
Selon lui, « l’inexécution de la décision de la justice administrative par les administrations est un phénomène réel dans le système administratif centrafricain. « L’administration met tous les moyens en œuvre pour ne jamais exécuter les décisions du juge administratif mis à sa charge », a-t-il constaté.
Deux facteurs peuvent engendrer l’inexécution de la décision de justice : il y a d’une part le mauvais vouloir de l’administration et d’autre part, les ambiguïtés pouvant naître quant aux conséquences à tirer de la décision de justice.
M. Victor Komamakoua accuse vertement « le mauvais vouloir de l’administration », « le refus d’exécuter la chose jugée », « le refus de prendre les mesures qui s’imposent » ou « la lenteur dans l’exécution des décisions de justice ». C’est pourquoi à ce mal il a préconisé l’art de « convaincre l’administration par les magistrats pour exécuter les décisions de justice ».
Dans son réquisitoire, le premier avocat général près la Cour de cassation, M. Sylvestre Otto, a dressé un tableau concernant la Justice. C’est ce qui a justifié, d’après ses observations, « l’incapacité des juges à produire des documents statistiques pour cette rentrée judiciaire.
« Les institutions judiciaires ont été la cible des attaques des rebelles de la coalition Séléka. Cette situation s’est traduite par l’exode forcée des acteurs judiciaires de toutes les juridictions de provinces sur Bangui. Leur vie était menacée de suppression. Les magistrats nommés en 2013, ne pouvaient pas rejoindre leur poste en raison de la persistance de l’insécurité entretenue par les Seigneurs de guerre », a relevé M. Sylvestre Otto.
Il a évoqué un coup d’arrêt depuis le 10 décembre 2012 de vingt tribunaux de grande instance sur vingt quatre, deux tribunaux d’enfants sur trois, deux cours d’appel sur trois, caractérisé par « l’’incendie du Palais de justice de Bria, de Sibut et de Bossangoa ; le saccage et la destruction systématique des archives, des dossiers et des bâtiments abritant la Cour d’appel de Bambari et de 13 tribunaux de grandes instances sous la tutelle des trois cours d’appel ».
Le juge Otto a par ailleurs mis le doigt le manque de moyens roulants qui a justifié le « faible rendement de la justice au cours de l’année judiciaire qui prend fin ». Il a fait savoir que « treize véhicules et une vingtaine de motos mobilisées par le gouvernement et les partenaires financiers extérieurs de la Justice ont été braqués puis emportés par des hommes armés ».
En conclusions, les magistrats ont estimé que la justice est le troisième pilier du pouvoir constitutionnel de l’Etat dans un Etat de droit. Partant, elle ne doit pas être lésée par rapport aux deux premiers, à savoir le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, qui jouissent paradoxalement d’un privilège gênant. Le traitement des magistrats est, d’après eux, de nature à ôter au magistrat son indépendance. Ce traitement englobe également la sécurité des salles d’audience, les indemnités des greffiers en chef, secrétaires chef de parquet, les opératrices de saisie, les chauffeurs de commandement, les veilleurs, les plantons, etc.
