Il s’agit de la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ; la loi portant composition, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité chargée de la Bonne Gouvernance ; la loi portant composition, organisation et fonctionnement du Haut Conseil de la Communication ; la loi portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Economique et Social ; la loi portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil National de la Médiation.
Ces lois promulguées par le Président de la République ont été votées lors de la dernière session extraordinaire de l’Assemblée nationale, en janvier 2017.
Ces lois promulguées par le Président de la République ont été votées lors de la dernière session extraordinaire de l’Assemblée nationale, en janvier 2017.