Sur invitation du Président en Exercice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC), Son Excellence Monsieur IDRISS DEBY ITNO, Président de la République du Tchad, le Quatrième Sommet Extraordinaire des Chefs d’Etat et de Gouvernement s’est tenu à N’Djamena, le 18 Avril 2013, à l’effet d’examiner la situation qui prévaut en République Centrafricaine. S.E.M. Jacob Zuma, Président de la République Sud Africaine a également participé aux travaux du Sommet en qualité d’invité.
Le Sommet a adopté la déclaration suivante appelée « Déclaration de N’Djamena ».
Considérant les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte Constitutif de l’Union Africaine et du Protocole relatif au Conseil de Paix et de Sécurité de l’Afrique Centrale (COPAX) ;
Considérant les décisions pertinentes prises dans le cadre de la sous région, en vue d’un règlement pacifique du conflit en République Centrafricaine, notamment l’Accord de cessez- le- feu et l’Accord Politique de Libreville du 11 janvier 2013 ;
Considérant la résolution relative à la concertation entre les Parties prenantes aux Accords de Libreville adoptée le 13 Avril 2013 à Bangui ;
Considérant l’Arrêté N°005 du 13 Avril 2013, portant création et composition du Conseil National de Transition ;
Considérant l’Arrêté N°006 du 13 Avril 2013 portant convocation du Conseil National de Transition ;
Considérant le document portant Procès-verbal N°001/CNT/SG du 16 Avril 2013 portant élection de M. DJOTODIA AM NONDOKORO Michel, Président de la République, Chef de l’Etat ;
Considérant la volonté constante des Etats membres de la CEEAC et leurs partenaires d’accompagner le processus de normalisation en République Centrafricaine ;
Conscients de la nécessité du dialogue pour l’instauration d’une paix durable et de la sécurité sur l’ensemble du territoire national, condition essentielle à la reconstruction du pays et au retour à l’ordre constitutionnel ;
Les Chefs d’Etats membres de la CEEAC réunis à N’Djamena, ont décidé de ce qui suit :
1. L’Accord Politique signé le 11 janvier 2013 à Libreville est et demeure le noyau central des arrangements politiques durant la période de transition;
2. Prennent acte de la mise en place du Conseil National de Transition (CNT) et notent l’élection du Président de la République par cet organe;
3. La durée de la transition est fixée à 18 mois ;
4. Au cours de cette transition, des élections libres, démocratiques, transparentes et régulières (référendum constitutionnel, législatives, présidentielles) sont organisées sur la base d’un ordonnancement juridique et d’un calendrier consensuels en vue du retour à un ordre constitutionnel démocratique incontesté ;
5. Le Chef de l’Etat, le Premier Ministre et les Ministres membres du Gouvernement de transition, ainsi que le Président et les membres du bureau du CNT, ne peuvent se présenter aux prochaines élections ;
6. Le Premier Ministre dispose de pouvoirs étendus. Il ne peut être révoqué par le Chef de l’Etat pendant la durée de la transition. Il est procédé à la formation d’un nouveau gouvernement de transition à travers de larges consultations et sur la base de l’esprit de l’Accord de Libreville ;
7. Le Gouvernement de transition, de nature inclusive, est chargé notamment de :
- Restaurer la paix et la sécurité des personnes et des biens (en cantonnant tous les éléments armés incontrôlés) et veiller à la protection des populations civiles à travers tout le territoire de la RCA;
- Assister les personnes déplacées et favoriser leur retour et leur réinstallation ;
- Veiller au respect strict des droits de l’homme du pluralisme et des libertés des citoyens;
- Préparer et organiser les élections;
- Réorganiser les forces de défense et de sécurité
- Réorganiser l’Administration Territoriale,
- Reformer le système judiciaire,
- Poursuivre le processus de Démobilisation – Désarmement – Réinsertion (DDR) – Reforme du Secteur de la Sécurité (RSS) avec le soutien de la Communauté Internationale ;
- Engager des reformes économiques et sociales.
8. Le Conseil National de Transition dispose de la plénitude du pouvoir législatif. Il est chargé de préparer le projet de Constitution à soumettre au suffrage populaire. L’urgente mission du Conseil National de Transition est d’élaborer et d’adopter une Charte constitutionnelle de la transition organisant l’ensemble des pouvoirs publics de la transition conformément à l’Accord de Libreville, à la Déclaration de N’Djamena, au consensus populaire et de la classe politique centrafricaine.
9. La mise en place d’une « Cour Constitutionnelle de Transition » chargée de veiller à la constitutionnalité des lois, de connaitre du contentieux électoral, de proclamer les résultats définitifs des consultations électorales et de recevoir le Serment du Président de la République démocratiquement élu.
Les Chefs d’Etat et de Gouvernement lancent un appel pressant à l’ensemble de la Communauté Internationale, notamment, l’Union Africaine, les Nations Unies, l’Union Européenne, l’Organisation Internationale de la Francophonie et les partenaires bilatéraux de la Centrafrique, de conjuguer efficacement leurs efforts en vue d’accompagner la transition en RCA afin de réaliser dans les meilleures conditions possibles les objectifs qu’elle s’assigne dans l’intérêt du peuple centrafricain , de la paix régionale et internationale.
Les Chefs d’Etat et de Gouvernement réitèrent leur totale confiance au Comité de Suivi de l’Accord de Libreville sous l’égide de SEM Denis Sassou Nguesso, Président de la République du Congo ;
Les Chefs d’Etat et de Gouvernement engagent ce Comité à prendre toutes les mesures appropriées pour accompagner la « transition ». Ils sont également convenus de la création d’un Groupe de Contact International, comprenant les organisations régionales et internationales dont la RCA est membre, ainsi que les partenaires bilatéraux et multilatéraux. Ce Groupe est chargé de mobiliser les appuis politiques et les ressources financières nécessaires à la réussite de la transition et d’assurer son accompagnement stratégique. Le Groupe International de Contact est appelé à tenir sa première réunion de haut niveau le 3 Mai 2013 a Brazzaville.
Les Chefs d’Etat et de Gouvernement engagent le Gouvernement de la RCA, la CEEAC, l’UA, l’ONU, l’UE et l’OIF de se consulter, dans les meilleurs délais, sur les arrangements sécuritaires devant soutenir la période de transition, y compris ceux de nature à renforcer l’efficacité de la MICOPAX et à assurer la capacité à contribuer à la protection des civils ainsi qu’a la réforme du secteur de défense et de sécurité de la RCA.
A cet effet les Chefs d’Etat ont demandé à la Commission de l’Union Africaine de prendre les mesures appropriées en vue de l’évaluation des besoins de la MICOPAX en effectifs, équipements et financements, ainsi que de la génération de forces en fonction d’un concept d’opération et d’un concept de soutien logistique bénéficiant de l’appui de l’Afrique et de la Communauté Internationale.
Le Sommet a adopté une feuille de route relative à la composition et au fonctionnement du CNT et un document comportant des éléments pour l’élaboration d’une autre feuille de route pour la Transition en RCA.
