La présidente de la Cour constitutionnelle a indiqué que sur les 288 articles composant ledit code électoral, 255 sont conformes à la constitution, tandis que 20 le sont partiellement et que 13 ne le sont pas du tout.
Les dispositions non conformes ne pouvant être dissociées de l'ensemble de la loi, la Cour constitutionnelle a donc décidé du renvoi de la loi devant l'Assemblée nationale pour une révision avant sa promulgation.
Parmi les dispositions jugées non conformes figurent celles sur la possession d'une propriété bâtie réputée entraver les candidatures féminines aux élections législatives.
« la loi en référée est renvoyée au niveau de l’Assemblée nationale en vue de procéder à certaines modifications nécessaires des dispositions censurées, conformément à la décision de la Cour et au regard des termes de quelques articles de la loi n°17.004 du 13 février 2017 portant organisation et fonctionnement de la CC », a indiqué Mme Darlan.
Elle a souligné « qu’après la mise en conformité, la loi sera de nouveau transmise au niveau de la Cour constitutionnelle pour recevoir le visa de conformité avant sa promulgation ».
« Les décisions de son institution ne sont susceptibles d’aucun recours, elles s’imposent au pouvoir public, à toutes les autorités administratives, juridictionnelles, toutes les personnes physiques et morales, tout texte déclaré inconstitutionnel est nul et de nul effet, il ne peut être promulgué ni appliqué », a-t-elle ajouté.
Il convient de rappeler que la décision de la Cour constitutionnelle intervient suite à une saisine du président de la République.
Adoptée le 23 avril dernier, la loi portant code électoral de la République Centrafricaine porte de 5 à 15 millions de francs CFA le montant de la caution à verser par les candidats à l'élection présidentielle et de 100 000 à 250 000 francs CFA celui des candidats aux législatives.
Les dispositions non conformes ne pouvant être dissociées de l'ensemble de la loi, la Cour constitutionnelle a donc décidé du renvoi de la loi devant l'Assemblée nationale pour une révision avant sa promulgation.
Parmi les dispositions jugées non conformes figurent celles sur la possession d'une propriété bâtie réputée entraver les candidatures féminines aux élections législatives.
« la loi en référée est renvoyée au niveau de l’Assemblée nationale en vue de procéder à certaines modifications nécessaires des dispositions censurées, conformément à la décision de la Cour et au regard des termes de quelques articles de la loi n°17.004 du 13 février 2017 portant organisation et fonctionnement de la CC », a indiqué Mme Darlan.
Elle a souligné « qu’après la mise en conformité, la loi sera de nouveau transmise au niveau de la Cour constitutionnelle pour recevoir le visa de conformité avant sa promulgation ».
« Les décisions de son institution ne sont susceptibles d’aucun recours, elles s’imposent au pouvoir public, à toutes les autorités administratives, juridictionnelles, toutes les personnes physiques et morales, tout texte déclaré inconstitutionnel est nul et de nul effet, il ne peut être promulgué ni appliqué », a-t-elle ajouté.
Il convient de rappeler que la décision de la Cour constitutionnelle intervient suite à une saisine du président de la République.
Adoptée le 23 avril dernier, la loi portant code électoral de la République Centrafricaine porte de 5 à 15 millions de francs CFA le montant de la caution à verser par les candidats à l'élection présidentielle et de 100 000 à 250 000 francs CFA celui des candidats aux législatives.
