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La Cour Criminelle condamne à sept ans d’emprisonnement ferme. Martial-Minovert Mayéré

Bangui, 2 déc. (ACAP) – Le Président de la Cour Criminelle, le Magistrat, Laurent Wambita a condamné l’accusé Martial-Minovert Mayéré poursuivi pour crime de viol sur un mineur de 11 ans, à sept ans d’emprisonnement ferme.



Sur la culpabilité, la Cour a déclaré Martial-Minovert Mayéré coupable de crime de viol en application de l’article 87 du code pénal centrafricain.
 
En répression, la Président de la Cour a accordé l’inculpé Mayéré des circonstances atténuantes en application de l’article 50 aléas 4 du code pénal.
 
Sur les intérêts civils, le Président de l’audience Criminelle a reçu Ange-Victorine Danoh-Kobolo en sa constitution de partie civile, a condamné l’accusé aux entiers dépens et à lui servir la somme de cinq millions de FCFA à titre de dommage intérêt.
 
Notons que l’accusé Martial-Minovert Mayéré a été appréhendé en date du 1er octobre 2019.
 

 

Samedi 3 Décembre 2022
Chastelle Lémet / ACAP

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