L’Assemblée nationale adopte le projet de loi portant Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale spéciale

Bangui, 29 mai(ACAP)-L’Assemblée nationale a adopté, par 95 voix pour, 2 contre et 43 absents, mardi 29 mai 2018 à Bangui, le projet de loi portant règlement de procédure et de preuve en vue de doter la Cour pénale spéciale (CPS) des outils nécessaires à sa mission.



L’adoption  de ce document permet à la CPS  de lutter contre l’impunité  et les violations des droits de l’Homme en République Centrafricaine,  a indiqué le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Flavien Mbata.

« Depuis  2016  nous sommes investis  pour mettre  en place  la Cour Pénale spéciale  qui  va travailler  au côté de la Cour Pénale internationale et des juridictions  ordinaires pour juger les auteurs, co-auteurs  et complices  des crimes graves commis  dans notre pays », a rappelé le chef du département de la justice.

« Je  rasure le peuple  centrafricain  en disant  que  nous avons  déjà les moyens humains,  les organes  de poursuites  qui sont  les magistrats  nationaux et internationaux, les greffiers, les officiers de police judiciaire, nous avons  un siège provisoire.», a-t-il poursuivi.

« Maintenant  nous allons tendre la main  pour que les moyens financiers  accompagnent  cette Cour. Nous attendons donc  l’apport des partenaires traditionnels de la  République Centrafricaine qui ont compris que la Centrafrique  est victime de beaucoup de choses et que les Centrafricains ont beaucoup souffert », a plaidé Flavien Mbata.

Répondant  aux préoccupations des députés, relatifs aux moyens  d’arrestation des auteurs  de crimes graves qui sont pour la plupart des étrangers, le ministre a indiqué que la Cour pénale spéciale  travaille en coopération  avec la Cour Pénale Internationale  qui dispose de moyens d’arrestation partout dans le monde.

S'agissant  des démarches du panel de l’Union Africaine, le ministre a estimé que la médiation de  l’Union africaine ne va pas contre  les principes que le peuple centrafricain a adopté lors du forum de Bangui en 2015 et consacrés par la constitution de la République Centrafricaine.

« Ces graves crimes sont des crimes imprescriptibles qui ne sont pas amnistiables », a souligné le ministre Mbata.
Créée le 3 juin 2015, la Cour pénale spéciale est une juridiction hybride chargée d'"enquêter, instruire et juger les violations graves des droits humains et les violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire de la République Centrafricaine depuis le 1er janvier 2003".
 

 

Mercredi 30 Mai 2018
Basile Rébéné/ACAP
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