1. Le Conseil National de Transition (CNT) dont le Sommet Extraordinaire de la CEEAC tenu le 3 avril 2013 à N’Djamena, a recommandé la création, constitue l’élément central du dispositif institutionnel de la période de transition en raison des pouvoirs constituant et législatif qui lui sont dévolus. Etant donné que sa formation et sa mise en place ont été opérés sans la participation et la contribution de la CEEAC, le Conseil National de Transition doit être renforcé dans sa représentativité et sa composition.
2. La composition actuelle du CNT fixée à 105 membres a été conçue par analogie avec la composition de l’Assemblée Nationale qui a été dissoute. Les sièges attribués à différentes catégories politiques et socioprofessionnelles reflètent davantage un rapport de forces consacré par la situation politico-militaire plutôt qu’une représentation populaire répondant aux critères p
3. résidant aux découpages électoraux traditionnellement suivis dans les pays à système démocratique.
4. Compte-tenu de la nécessité de faire du CNT le creuset d’une gestion inclusive de la transition et de réunion des conditions d’une plus grande participation à l’élaboration de la constitution et des textes législatifs indispensables au processus législatif et à la restauration de l’ordre constitutionnel, il convient de revoir la composition du CNT. Etant donné la nécessité d’assurer la stabilité du fonctionnement de cet organe, la réalisation d’un meilleur équilibre dans le sens de l’inclusivité de la composition du CNT, il est recommandé que :
- Que le nombre des sièges au sein du CNT soit porté à un total de 135 ;
- Que les nouveaux 30 sièges soient attribués aux régions du pays, aux formations politiques y compris l’ancienne majorité présidentielle, qui sont présentement sous-représentées, aux groupes politico-militaires qui n’ont pas encore renoncé à la lutte armée, ainsi qu’à la société civile et aux femmes.
5. Les Commissions Parlementaires devant élaborer les projets de constitution et les autres textes structurants de la transition et de la sortie de crise doivent être composées dans un strict équilibre des sensibilités politiques et sociales afin qu’aucun groupe en particulier ne puisse avoir une influence déterminante dans la prise de décision. L’adoption par consensus doit être considérée comme la règle. Après l’épuisement des efforts visant à réaliser un consensus, les décisions doivent être prises à la majorité qualifiée des deux-tiers (2/3) des membres.
6. Conformément aux décisions du Sommet Extraordinaire de la CEEAC tenu le 3 avril 2013, l’appellation officielle de l’autorité investie par le CNT de la responsabilité de Chef de l’Etat doit être « Chef de l’Etat de la Transition » à l’exclusion de tout autre titre. En conséquence, le CNT est appelé à procéder immédiatement à l’amendement de toute décision antérieure sur cette question.
