Selon le terme de ce decret en son Article premier, «est promulgué la loi constitutionnelle n° 10.156 du 11 mai 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la Constitution du 27 décembre 2004 ».
Il faut rappeler que les élus du peuple ont voté lundi 10 mai 2010, à l’hémicycle de l’Assemblée Nationale, un projet de loi constitutionnelle modifiant et complétant certaines dispositions de la Constitution du 27 décembre 2004
Il faut rappeler que les élus du peuple ont voté lundi 10 mai 2010, à l’hémicycle de l’Assemblée Nationale, un projet de loi constitutionnelle modifiant et complétant certaines dispositions de la Constitution du 27 décembre 2004